Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme FOX Crédit Pro. La création d’un compte ou la souscription d’un abonnement vaut acceptation sans réserve des Conditions.

1. Définitions

• Éditeur : SWING FINANCES, SARL au siège situé 5 place Jean Payra, 66000 Perpignan, RCS Perpignan 487 565 939.
• Plateforme : le logiciel en ligne FOX Crédit Pro, accessible depuis fox-credit-pro.fr et ses sous-domaines.
• Client : le professionnel (courtier en crédit, cabinet, mandataire, réseau) qui crée un compte ou souscrit un abonnement.
• Cabinet : l’espace de travail d’un Client, accessible à son adresse dédiée (sous-domaine).
• Utilisateur : toute personne disposant d’un accès au Cabinet (gérant, courtier, mandataire, assistant).
• Données du Client : les informations saisies ou importées dans le Cabinet, notamment les dossiers et les coordonnées des emprunteurs.

2. Objet

La Plateforme permet aux professionnels du courtage de gérer leurs dossiers, leurs emprunteurs, leur équipe et le pilotage de leur activité. Les Conditions définissent les droits et obligations de l’Éditeur et du Client.

3. Accès réservé aux professionnels

La Plateforme est destinée exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de son activité, notamment son immatriculation à l’ORIAS lorsqu’elle est requise.

4. Création du compte et du Cabinet

• Le compte est créé avec une adresse e-mail et un mot de passe personnel.
• Le Client renseigne des informations exactes et à jour. Le numéro SIRET est vérifié auprès du répertoire Sirene : un établissement introuvable ou fermé ne permet pas de créer un Cabinet.
• L’adresse du Cabinet (sous-domaine) est choisie à la création et devient définitive une fois confirmée.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur usage et prévient l’Éditeur sans délai en cas d’utilisation non autorisée.

5. Offres et utilisateurs

• Les offres (Solo, Team) et leur contenu sont présentés sur le site. Le nombre d’Utilisateurs dépend de l’offre souscrite : 1 pour Solo ; pour Team, le Client et le nombre de mandataires choisi, modifiable à tout moment depuis l’espace abonnement.
• Le gérant du Cabinet invite, retire et gère les droits de ses Utilisateurs. Il répond du respect des Conditions par ceux-ci.
• Une démonstration fonctionnant sur un jeu de données fictives est accessible sans abonnement. Elle est partagée entre tous les visiteurs et réinitialisée périodiquement : n’y saisissez aucune donnée réelle, notamment aucune donnée concernant une personne.

6. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises ; le montant affiché est le montant prélevé. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Le prix de Team dépend du nombre de mandataires ; un changement en cours de mois est facturé au prorata.
• L’abonnement est payable mensuellement, d’avance, par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. L’Éditeur ne conserve aucune donnée de carte.
• Une facture est émise à chaque échéance et reste accessible depuis le portail de facturation sécurisé, ouvert depuis votre espace abonnement.
• En cas d’échec de paiement, le Client est invité à régulariser. À défaut, l’accès au Cabinet peut être suspendu jusqu’au règlement.
• Les sommes dues sont exigibles à la date d’échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, l’Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Durée et résiliation

• L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée automatiquement.
• Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun prorata n’est remboursé.
• Sur demande écrite adressée dans les 30 jours suivant la fin de l’abonnement, l’Éditeur restitue les Données du Client dans un format courant. Passé ce délai, elles peuvent être supprimées.
• Il appartient au Client de récupérer ses Données dans ce délai afin de respecter ses propres obligations de conservation, notamment la durée qu’il annonce à ses emprunteurs dans ses documents précontractuels et celles applicables aux intermédiaires en opérations de banque.
• La Plateforme étant réservée aux professionnels et son objet relevant de leur activité principale, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas à la souscription de l’abonnement, y compris pour un Client employant cinq salariés ou moins.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à la loi et à la réglementation du courtage et de l’intermédiation en opérations de banque ;
• informer les emprunteurs et disposer d’une base légale pour les données qu’il saisit, conformément au RGPD ;
• respecter les règles du démarchage téléphonique (liste d’opposition Bloctel, horaires, information de l’interlocuteur) lorsqu’il utilise les fonctions d’appel et de messagerie ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme, ni tenter d’accéder aux données d’un autre Cabinet.

9. Données du Client

• Le Client reste propriétaire des Données du Client. Chaque Cabinet dispose de sa propre base de données, séparée de celles des autres Cabinets.
• Pour les données personnelles des emprunteurs, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement pour fournir la Plateforme, sur instruction du Client, en garantit la confidentialité et la sécurité, et n’y accède que pour l’assistance ou la maintenance.
• L’Éditeur peut faire appel à des sous-traitants pour fournir la Plateforme ; le Client l’y autorise. La liste à jour figure dans la politique de confidentialité : notamment l’hébergement (OVH), la téléphonie (Twilio) et les outils d’intelligence artificielle (Mistral AI, OpenAI). L’Éditeur informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ; le Client peut s’y opposer en résiliant son abonnement.
• Les outils d’intelligence artificielle lisent et vérifient les pièces que le Client choisit de leur soumettre et peuvent produire un avis indicatif, notamment sur la capacité d’emprunt. Cet avis n’est ni un conseil ni une décision : le Client en vérifie le résultat et reste seul responsable de ses conseils et de ses décisions. Il informe ses emprunteurs de ce traitement ; les documents remis aux emprunteurs par la Plateforme comportent cette information.
• Le traitement confié à l’Éditeur a pour objet l’hébergement et le fonctionnement de la Plateforme, pour la durée de l’abonnement. Il porte sur les données d’identification, de contact, de situation familiale, professionnelle et patrimoniale des emprunteurs et de leurs co-emprunteurs, ainsi que sur les pièces justificatives déposées.
• L’Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient tenues à une obligation de confidentialité, et met en œuvre les mesures de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD.
• L’Éditeur aide le Client, par les fonctions de la Plateforme et par son assistance, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et, compte tenu des informations dont il dispose, à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d’analyse d’impact.
• L’Éditeur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments permettant au Client de remplir son obligation de notification à la CNIL.
• L’Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article et permet la réalisation d’audits, une fois par an et à la charge du Client, sous réserve d’un préavis raisonnable et du respect de la confidentialité des autres Cabinets.
• Au terme du contrat, et selon le choix exprimé par le Client dans le délai prévu à l’article 7, l’Éditeur restitue les Données du Client ou les supprime, ainsi que les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.
• Les modalités de traitement sont précisées dans la politique de confidentialité.

10. Disponibilité et assistance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. Il s’agit d’une obligation de moyens. L’assistance est joignable à contact@fox-credit-pro.fr.

11. Suspension

L’Éditeur peut suspendre l’accès d’un Cabinet ou d’un Utilisateur en cas de défaut de paiement, de manquement aux Conditions ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme. Le motif est communiqué au Client. Les Données du Client sont conservées pendant la suspension.

12. Responsabilité

• La Plateforme est un outil de gestion : le Client reste seul responsable de ses conseils, de ses dossiers et de ses relations avec les emprunteurs et les établissements prêteurs.
• L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité).
• La responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son interface, ses illustrations et ses marques restent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

14. Modification des Conditions

L’Éditeur peut faire évoluer les Conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de changement substantiel, le Client en est informé par e-mail ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit français. La Plateforme étant réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation prévu par les articles L611-1 et suivants du code de la consommation n’est pas applicable aux relations entre l’Éditeur et le Client. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan.

16. Contact

SWING FINANCES, 5 place Jean Payra, 66000 Perpignan · contact@fox-credit-pro.fr